R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 14 Versions de la disposition

2012-11-28

14. Le Bureau refuse la délivrance du permis dans les cas suivants:

1°  l’association ne satisfait pas à l’ensemble des conditions de délivrance du permis;

2°  l’ensemble des métiers, des occupations et des régions que la demande vise est couvert par un permis délivré à une association de salariés liée;

3°  l’association a tenté d’obtenir la délivrance du permis sous de fausses représentations ou en donnant de faux renseignements;

4°  l’association ou l’un de ses dirigeants ou représentants a exercé des pressions, menacé, intimidé ou violenté, de quelque manière que ce soit, un membre du gouvernement, un membre du personnel du ministre du Travail ou de son ministère ou un dirigeant ou un membre du personnel de la Commission aux fins d’obtenir la délivrance du permis.

D. 1101-2012, a. 14.